T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025L02499
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Texte de la décision
DU MERCREDI 16 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02499
GREFFE N° 2025J00301
JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE
YAKMOUT SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société YAKMOUT SAS, identifiée sous le n° 917 646 200 RCS BORDEAUX (2022 B 4828), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et nommé la SCP [F]-BAUJET, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, renvoyée au 03 Septembre 2025,
Par requête en date du 19 juin 2025, la SELARL ASCAGNE AJ SO, demande au Tribunal de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société YAKMOUT SAS en procédure de redressement judiciaire,
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juillet 2025,
A l'audience,
La société YAKMOUT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire,
La SCP [F]-BAUJET, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [F], indique y être favorable,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Madame [N] [L], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa requête,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties le Juge Commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, donne un avis réservé à la conversion de la procédure en redressement judiciaire,
Sur ce,
Dans ces conditions, le Tribunal constatera l'état de cessation de paiements de la société YAKMOUT SAS au sens de l'article L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement la date de cessation des paiements,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société YAKMOUT SAS,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025,
Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Maintient la SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [X] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Maintient la SCP [F]-BAUJET, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [F],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 septembre 2025,
Ordonne les avis et mentions prévus par le Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
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