Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02507


Vérifier : T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2025
Numéro
2025L02507
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69a9fcd4cdc6046d47a6df05

Texte de la décision

2,543 caractères

DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02507

GREFFE N° 2025J00870

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

LA SOCIETE MUSIC'ACTION PROD SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MUSIC'ACTION PROD SARL, identifiée sous le n° 484 851 654 RCS BORDEAUX (2005 B 3136), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production, organisation et vente de spectacles. Aider à la diffusion d'artistes grâce à la production, l'édition phonographique, l'édition musicale et la distribution de tous supports pouvant promouvoir les artistes en question. Prestations administratives (comptables, de secrétariat, de gestion, etc….), nommé la SELARL [E] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL [E] [H], comparaissant par Maître [Y] [S], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société MUSIC'ACTION PROD SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède que la société MUSIC'ACTION PROD SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.