T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2025L02588

DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L2588

GREFFE N° 2025J00633

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE MELANIES SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MELANIES SAS, identifiée sous le n° 847 584 166 RCS BORDEAUX (2019 B 372), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités récréatives et de loisirs, jeux de rôle grandeur nature type escape game, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 1 er juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 4 novembre 2025,

Par requête en date du 27 octobre 2025, la SELARL PHILAE sollicite la converesion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu du fait que les discussions engagées avec la franchise pour une prise de participation afin de porter le plan n'ont pas abouti,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Z] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

La société MELANIES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience asssitée de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, et sollicite la liquidation judiciaire, compte tenu de la baisse d'activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS