T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025L02656

DU MARDI 8 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02656 – 2024L04421

GREFFE N° 2024J01028

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

[G] [S] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURL [G] [S] SARL, identifiée sous le n° 510 155 690 RCS BORDEAUX (2009 B 346), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente, location, représentation, stockage et maintenance de matériel et mobilier médical neufs et d'occasion et de matériel paramédical et d'esthétiques d'occasion, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3

septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 17 Décembre 2024,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 juin 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2025 a été renvoyée à celle du 8 Juillet 2025,

Par requête en date du 6 juilelt 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL PHILAE, ès qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [T] [Z], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société EURL [G] [S] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Basile MERY-LAROCHE, Avocat à la Cour, et sollicite également le renouvèlement exceptionnel de sa période d'observation,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est nécessaire à cette fin, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS