T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025L02658

DU MARDI 8 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02658 – 2024L04420

GREFFE N° 2024J00973

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

LOGISTIQUE-REPARATION-MAINTENANCE DE DISPOSITIFS MEDICAUX SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOGISTIQUE-REPARATION-MAINTENANCE DE DISPOSITIFS MEDICAUX SARL, identifiée sous le n° 530 699 743 RCS BORDEAUX (2011 B 882), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation de prestations de services et d'expertise de nature technique (logistique maintenance générale réparation gestion des stocks) pour le matériel médical et paramédical negoce en gros et location de ces matériels, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire

judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 novembre 2024,

L'affaire appelée à l'audience du 19 novembre a été renvoyée à l'audience du 17 décembre 2024,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 9 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 juin 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2025 a été renvoyée à celle du 8 Juillet 2025,

Par requête en date du 6 juillet 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL PHILAE, ès qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [F], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société LOGISTIQUE-REPARATION-MAINTENANCE DE DISPOSITIFS MEDICAUX SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comapru par son représentant légal, assistée de Maître Basile MERY-LAROCHE, Avocat à la Cour, sollicite également le renouvlèment exceptionnel de sa période d'observation,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est nécessaire à cette fin, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS