T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025L02698

DU MARDI 8 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02698

GREFFE N° 2024J01599

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

GUEDON & LE ROY SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, [A] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GUEDON & LE ROY SARL, identifiée sous le n° 750 303 117 RCS BORDEAUX (2012 B 1350), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de coiffure mixte et vente de tous produits rattachés à l'activité, vente de prêt à porter homme femme enfant et d'accessoires, nommé Maître [A] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 7 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, et maintenu la poursuivre de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 mai 2025,

Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 novembre 2025,

Par requête en date du 30 juin 2025, la SELARL ARVA Administrateurs judiciaires associés, ès-qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société GUEDON & LE ROY SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [A] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique que la liquidation judiciaire s'impose,

La SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [Y] [V], donne un maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

La société GUEDON & LE ROY SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu, représentée de Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, et sollicite sa mise en liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS