T. com. 3302, 15 juill. 2025, n° 2025L02733

DU MARDI 15 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02733 - 2025L00329

GREFFE N° 2024J00119

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[Adresse 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 30 janvier 2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MAISON LEMAIRE SAS, identifiée sous le n° 911 845 386 RCS BORDEAUX (2022 B 2202), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie, traiteur, nommé la SELARL [T] [Y], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 26 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 juillet 2024 avec convocation à l'audience du 16 juillet 2024,

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 janvier 2025 avec convocation à l'audience du 5 novembre 2024,

L'affaire appelée à l'audience du 5 novembre 2024 a été renvoyée à celle du 17 décembre 2024 puis du 28 janvier 2025.

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 30 juillet 2025, avec convocation à l'audience du 22 avril 2025, renvoyée à celle du 15 juillet 2025,

Par requête en date du 18 avril 2025, la SELARL [T] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [T] [Y], ès-qualités, comparaissant par Madame [O] [K], munie d'un pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société MAISON LEMAIRE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS