T. com. 3302, 15 juill. 2025, n° 2025L02780
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Texte de la décision
DU MARDI 15 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02780
GREFFE N° 2025J00290
JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DE CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert sur déclaration de cessation de paiement, une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] en qualité d'Administrateur Judiciaire, nommé Jean-Louis BLOUIN en qualité de Juge-commissaire et Maître Jacques de LATUDE en qualité de Mandataire Judiciaire.
Par jugement en date du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936), le Tribubal a arrêté le plan de cession de l'entreprise DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS au profit de la société GLOBAL OPEN CAMPUS,
Par requête en date du 12 mai 2025, la SC CBF & ASSOCIES, ès-qaulités, indique que dans son jugement du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé l'Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 5 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :
[…]
Or, il s'avère que la société compte un salarié supplémentaire occupant le poste d'enseignant stylisme.
La SCP CBF & ASSOCIES sollicite donc la rectification du jugement de cession du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) afin de permettre également le licenciement relatif au poste d'enseignant stylisme.
Le Tribunal ne peut que constater que son jugement du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) est bien entaché d'une erreur matérielle et dira qu'il convient de le rectifier comme suit :
« Autorise l'Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 6 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :
[…]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Constate que son jugement du du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) est entaché d'erreur matérielle,
Rectifie ainsi qu'il suit sa décision et remplace :
« Autorise l'Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 5 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :
[…]
Par :
« Autorise l'Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 6 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :
[…]
Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions des jugement du 28 janvier 2025 RG n° 2024L4442-2024L4225 et du 11 février 2025 RG n°2025L540, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile alinéa 4,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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