T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L02849

DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02849 – 2025L02109

GREFFE N° 2025J00496

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE SUPERCARS BORDEAUX SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [C] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,

Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUPERCARS BORDEAUX SARL, identifiée sous le n° 884 792 722 RCS BORDEAUX (2020 B 2970), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de véhicules d'occasion (premium et sports) en dépôt vente et vente direct, vente de véhicules de collection, vente de pièces détachées automobiles, vente de tous accessoires liés à l'automobile, location de véhicules, atelier mécanique, évènementiels dans l'automobile, formation, nommé Maître [C] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 8 juillet 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 8 juillet 2025 a été renvoyée à celle du 22 juillet 2025 puis à celle du 2 septembre 2025,

Par requête en date du 27 juin 2025, Maître [C] [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société SUPERCARS BORDEAUX SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [C] [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société SUPERCARS BORDEAUX SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil (accusé de réception revenu pli avisé et non réclamé) ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS