T. com. 3302, 23 juill. 2025, n° 2025L02868

DU MERCREDI 23 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02868 – 2025L2390

GREFFE N° 2025J00816

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[Adresse 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BODEGUITA SAS, identifiée sous le n° 904 187 077 RCS BORDEAUX (2021 B 6676), dont le siège social est situé à SAINT-VIVIEN-DU-MEDOC (33590[Adresse 2], exerçant une activité de restauration, de commerce de détail et la dégustation de produits d'épicerie fine, de vins et spiritueux, le commerce de détail d'objets et d'articles pour les arts de la table et du vin, arts de vie, bien être, commerce de détail de cadeaux, articles de paris, objets de décoration (sédentaire et ambulant), nommé Maître [N] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025,

Par requête en date du 11 juillet 2025, Maître [N] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LA BODEGUITA SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [N] [P], ès-qualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire et produit un courriel du Président de la société LA BODEGUITA SAS qui s'associe à la demande en conversion de sa procédure,

La société LA BODEGUITA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. La clôture de la liquidation judiciaire sera donc prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

PAR CES MOTIFS