Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/04279


Vérifier : TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/04279 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
25/04279
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
69aa0839cdc6046d47a7a8ae

Texte de la décision

1,541 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Thierry DOUËB
Monsieur [H] [I]
Madame [G] [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/04279 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WKP

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 26 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272

à

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.