T. com. 3302, 3 sept. 2025, n° 2025L03298

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03298

GREFFE N° 2024J01544

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ACTI GUM SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACTI GUM SARL, identifiée sous le n° 920 087 160 RCS BORDEAUX (2022 B 6504), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, traiteur, plat à emporter, snacking, bar, sous l'enseigne « [Etablissement 1] », nommé la SCP [M]-[W], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13 mai 2025 avec convocation à l'audience du 7 mai 2025,

Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 13 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 septembre 2025,

Par requête en date du 19 août 2025, la société ACTI GUM SARL assistée de son conseil Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, sollicite la liquidation judiciaire de la société ACTI GUM SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2025,

A l'audience,

La société ACTI GUM SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, indique maintenir sa requête,

La SCP [M]-[W], ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [M], indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS