T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L03393

LA SOCIETE V&A CONCEPTION SARL

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

GREFFE N° 2025J00923

DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03393 – 2025L02583

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [M] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société V&A CONCEPTION SARL, identifiée sous le n° 919 927 871 RCS BORDEAUX (2022 B 6608), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximun de 3,5 tonnes, sous l'enseigne « V&A CONCEPTION », nommé Maître [M] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête du 21 août 2025, Maître [M] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire de la société V&A CONCEPTION SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [M] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société V&A CONCEPTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, indique avoir des difficultés de trésorerie trop importantes et sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS