T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L03403

2025L03403 - 2025L1295

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LA SOCIETE TRANSPORT NORD GIRONDE SAS

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03403 – 2025L1295

GREFFE N° 2024J01324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [E] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 Septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT NORD GIRONDE SAS, identifiée sous le n° 479 438 368 RCS BORDEAUX (2004 B 3311), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteurs, nommé Maître [E] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
* Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 avril 2025 avec convocation à l'audience du 1 er avril 2025,

Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 2 septembre 2025,

La société TRANSPORT NORD GIRONDE SAS a présenté à Monsieur [B] [S], le Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requête en date du 31 juillet 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

Maître [E] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La société TRANSPORT NORD GIRONDE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour et maintient sa demande de renouvèlement excpetionnel de sa période d'observation,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS