T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025L03523
Vérifier : T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025L03523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025L03523
LA SOCIETE [A] [P] SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2025J00973
ROLE N° 2025L03523
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture et mise en délibéré lors de l'audience du 9 décembre 2025 en Chambre du Conseil ou siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 juillet 2027, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] [P] SARL, identifiée sous le n° 420 679 250 RCS BORDEAUX (2005 B 2729), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de tous véhicules terrestres ou nautiques à moteur, neuf et occasion centre de formation nautique, restauration, photos, sous l'enseigne « ARCACHON MARINE SANGUINET MARINE », nommé [Q] [R] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 9 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [A] [P] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son expert-comptable et souhaite poursuivre son activité,
Le salarié n'a pas été représenté en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société [A] [P] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.