T. com. 3302, 17 sept. 2025, n° 2025L03847
Vérifier : T. com. 3302, 17 sept. 2025, n° 2025L03847 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE
Liquidation judiciaire
SASU [Adresse 1] [Adresse 2]
Liquidateur : SELARL PHILAE
Greffe n°2024J01169 Rôle n° 2025L03847
Date jugement liquidation judiciaire : 28/08/2024,
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Christophe DUPORTAL, Président de chambre, François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce
Vu le rapport du juge commissaire,
Par jugement en date du 04 Novembre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire,
Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,
Fixe à la somme de 383,11 euros la rémunération du liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Septembre 2025.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.