TJ 13055, 4 mars 2026, RG 25/00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DZJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE MARS
EN LA CAUSE DE
La Société CNP CAUTION, Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°383 024 098 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CONTRE
Monsieur [A], [D], [F] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (MARNE), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société CNP CAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [A] [C], suivant commandement de payer en date du 9 décembre 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 7 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 0002, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage sur cour (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété élévé sur trois étages sur rez-de-chaussée situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré [Adresse 4], Section 809 A n°[Cadastre 1],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 24 février 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [A] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 22 avril 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 février 2025.
Monsieur [C] a comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
La vente forcée a été fixée au 4 mars 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, la dette n’ayant été réglée qu’en cours d’instance de la saisie immobilière.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société CNP CAUTION de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 9 décembre 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 7 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 0002;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [A] [C] ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 MARS 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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