T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025L04340

DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L04340

GREFFE N° 2024J00473

JUGEMENT AUTORISANT L'ALIENATION DU

FONDS DE COMMERCE DE LA

SOCIETE DLF RESEAUX SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 novembre 2025,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 9 avril 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DLF RESEAUX SAS, identifiée sous le n° 824 088 017 RCS BORDEAUX (2016 B 5307), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'installation de réseaux en fibre optique, vente de matériels de fibre optique, nommé la SELARL [V] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement du 30 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société DLF RESEAUX SAS au profit de la société GEFAPI SAS, prononcé l'inaliénabilité des actifs corporels et incorporels pour une durée de deux ans et nommé [V] [S], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Par requête en date du 17 septembre 2025, les sociétés RUEDA RESEAUX, GEPAFI SAS et FPGC demandent la levée de la clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la société RUEDA RESEAUX et des bien qui le composent, prononcée par le Tribunal lors de la cession de la société DLF RESEAUX SAS au profit de la société GEPAFI SAS, et inscrite dans le jugement en date du 30 décembre 2024,

A l'audience,

La société RUEDA RESEAUX SAS, se substituant à la société GEPAFI SAS, acquéreur de la société DLF RESEAUX, comparait à l'audience par Maître Martin SAYO, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour, maintient sa demande afin de pouvoir céder son fonds à la société FPGC SAS,

La SELARL [V] [S], ès-qualité de liquidateur de la société DLF RESEAUX SAS, indique s'en remettre à l'appréciation du Tribunal,

Par avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère public s'en remet,

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Dans ces conditions, le Tribunal constate que la société RUEDA RESEAUX souhaite céder son fonds de commerce à une somme inférieur à celle versée pour l'acquérir lors de la cession à la barre du Tribunal et que 4 salariés ont démissionné, entravant l'exploitation du fonds cédé,

Ainsi, il fera droit la demande des sociétés RUEDA RÉSEAUX, GEPAFI SAS et FPGC, lèvera la clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la société RUEDA RÉSEAUX SAS et autorisera l'aliénation de ce fonds, rendu inaliénable par le jugement du 30 décembre 2024.

Les dépens seront laissés à la charge de la société GEPAFI SAS.

PAR CES MOTIFS