T. com. 3302, 19 nov. 2025, n° 2025L04410
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Texte de la décision
DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04410
GREFFE N° 2021J00530
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
LA PROCEDURE DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE EL KHAOUI SERVICES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 16 février 2022, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la société EL KHAOUI SERVICES SAS identifiée sous le n° 802 585 216 RCS BORDEAUX (2014B02203), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux agricoles et viticoles manuels et ou mécanisés, d'entretien paysagiste, services d'aménagement et d'entretien des espaces verts, tous travaux de soutien à la production agricole et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de Liquidateur, prise en le personne de Maître [H] [Z],
Par jugement en date du 10 janvier 2023, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la Liquidation Judiciaire,
Par requête en date du 4 août 2025, la SELARL PHILAE, ès qualités, sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société EL KHAOUI SERVICES SAS,
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2025,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [H] [Z], indique maintenir sa requête,
La société EL KHAOUI SERVICES SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour, indique être favorable à la réouverture de la Liquidation Judiciaire,
Sur ce,
Un actif de la société EL KHAOUI SERVICES SAS, s'est révélé postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif de la Liquidation Judiciaire,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société EL KHAOUI SERVICES SAS,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société EL KHAOUI SERVICES SAS, identifiée sous le n° 802 585 216 RCS [Localité 1] (2014B02203), dont le siège social est situé [Adresse 1], clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 10 janvier 2023,
Nomme [N] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [H] [Z],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 08 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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