T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2025L04437
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Texte de la décision
DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026
ROLE N° 2025L04437
GREFFE N° 2025J01179
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE VANSETCAMPERS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VANSETCAMPERS SAS, identifiée sous le n° 881 470 637 RCS BORDEAUX (2020 B 841), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'aménagement réparation et location de campings cars et remorque, le commerce de voiture et de véhicules automobiles legers, nommé [E] [C] en qualité de Juge commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
et convoqué les parties à son audience du 22 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 février 2026 avec convocation à l'audience du 18 février 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [L] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société VANSETCAMPERS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 août 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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