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T. com. 3302, 10 févr. 2026, n° 2025L04552


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Date
10/02/2026
Numéro
2025L04552
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69aa17f1cdc6046d47a8ea61

Texte de la décision

3,077 caractères

DU MARDI 10 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025L04552

GREFFE N° 2025J01262

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE NET ORANGE STORY SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NET ORANGE STORY SARL, identifiée sous le n° 450 996 319 RCS BORDEAUX (2004 B 5), dont le siège social est situé [Adresse 1] SAINT-MEDARD-EN-JALLES, exerçant une activité de vente de prestations internet, de téléphonie fixe et mobile, prestations de services et vente d'accessoiresl liés à la téléphonie, sous l'enseigne, nommé [S] [I] en qualité de Juge commissaire et Maître [N] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 février 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [N] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, la procédure suivant son cours sans difficulté particulière,

La société NET ORANGE STORY SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société NET ORANGE STORY SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

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