T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025L05345

DU MARDI 9 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L05345 – 2025L03064

GREFFE N° 2025J00870

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE MUSIC'ACTION PROD SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 décembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MUSIC'ACTION PROD SARL, identifiée sous le n° 484 851 654 RCS BORDEAUX (2005 B 3136), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production, organisation et vente de spectacles ; aider à la diffusion d'artistes grâce à la production, l'édition phonographique, l'édition musicale et la distribution de tous supports pouvant promouvoir les artistes en question ; prestations administratives (comptables, de secrétariat, de gestion, etc….), nommé [H] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [F] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025,

Par requête en date du 26 novembre 2025, la SELARL [F] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société MUSIC'ACTION PROD SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [F] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société MUSIC'ACTION PROD SARL, dûment convoquée par acte extrajudiciaire en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique être favorable à la conversion de la procédure,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS