T. com. 3302, 6 janv. 2026, n° 2025L05434

MONSIEUR [Z] [P]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

DU MARDI 6 JANVIER 2026

GREFFE N° 2025J01345

ROLE N° 2025L05434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [Z] [P], identifié sous le n° 442 974 242 RCS BORDEAUX (2007 A 97), dont le siège social est situé au [Adresse 1] SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC, exerçant une activité de boulangerie pâtisserie, sous l'enseigne LE FOURNIL DE MAGNOLIA, nommé [Y] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 3 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce,

Par requête en date du 29 octobre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [P], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [B] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

Monsieur [Z] [P] dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de rétablissement professionnel n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS