T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025L05444
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Texte de la décision
DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L05444 - 2025L02398
GREFFE N° 2024J01708
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE LE CHAI NOUS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 17 décembre 2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE CHAI NOUS SAS, identifiée sous le n° 982 099 780 RCS BORDEAUX (2023 B 7229), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, consultant en restauration, nommé [N] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [H] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 juin 2025 avec convocation à l'audience du 6 mai 2025,
Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 juillet 2025,
L'affaire appelée à l'audience du 23 juillet 2025 a été renvoyée à celle du 9 décembre 2025,
La société LE CHAI NOUS SAS a présenté à Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République, une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
Par requête en date du 4 décembre 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [H] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La société LE CHAI NOUS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 mars 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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