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TJ 78646, 2 mars 2026, RG 25/00195


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Date
02/03/2026
Numéro
25/00195
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER JCP REFERES
Type
other
Id
69aa29eacdc6046d47a9f8d0

Texte de la décision

2,288 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00195 - N° Portalis DB22-W-B7J-THPC

Minute : 26/00080

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 mars 2026

Société IN LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF SA

C/

Madame [R] [T], Monsieur [B] [K] [F]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

copie certifiée conforme à Maître [P] [O] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 mars 2026 par Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Elisa LECHINE, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Société IN LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, substituée par Me Alix DOMINICE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d'une part,
DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 04 juin 2025 pour une audience prévue le 02 mars 2026,

Vu l'audience publique du 02 mars 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, l'avocat de la partie demanderesse a indiqué expressément que sa cliente se désiste de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00195 - N° Portalis DB22-W-B7J-THPC et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE

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