TJ 78646, 2 mars 2026, RG 25/00381

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00381 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT74

Minute : 26/00079

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 mars 2026

SA D'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

Madame [O] [L]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

copie certifiée conforme à Maître Therese PRINSON MOURLON,
par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 mars 2026 par Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Elisa LECHINE, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

SA D'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Therese PRINSON MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non comparante,

d'une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 16 décembre 2025 pour une audience prévue le 02 mars 2026,

Vu l'audience publique du 02 mars 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 26 février 2026, Me Therese PRINSON MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS