T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025P00558
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2025P00558
SASU QAPA STAFFING C/ SAS [S] GROUPE
DEMANDERESSE
SASU QAPA STAFFING, [Adresse 1] [Localité 1]
comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SAS [S] GROUPE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Nathalie CASTAGNON, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Marie JONEAUX, Karen OLIVIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2025,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 26 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00558, la société QAPA Staffing SASU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [S] Groupe SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société [S] Groupe SAS se présente en personne, acquiesce à la demande de la société QAPA Staffing SASU, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société QAPA Staffing SASU expose que :
la société [S] Groupe SAS est identifiée sous le n° 880 161
971 (2019B6689) RCS [Localité 2],
* la société [S] Groupe SAS est redevable envers elle d'une somme de 73.558,45 euros, au titre d'une ordonnance de référé du 31 Janvier 2023 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux,
La créance de la société QAPA Staffing SASU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Les tentatives d'exécution sont restées vaines,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [S] Groupe SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [S] Groupe SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 26 Mars 2025, date de l'assignation objet du présent jugement,
La société [S] Groupe SAS a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société [S] Groupe SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [S] Groupe SAS au capital de 2100 euros, identifiée sous le n° 880 161 971 (2019B6689) RCS [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité des sociétés holding et réalisation de prestations au profit de filiales, sous l'enseigne [S] Groupe,
conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 26 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [L] [O], [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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