T. com. 3302, 11 juin 2025, n° 2025P00607
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2025P00607
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU HUB LAB
DEMANDEUR
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1]
comparaissant par Madame [G] [T], munie d'un pouvoir,
[…]
DEFENDERESSE
SASU HUB LAB, [Adresse 2]
comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 30 avril 2025,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 9 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00607, le comptable public du SIE de Bordeaux, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Hub Lab SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Hub Lab SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du comptable public du SIE de [Localité 1], demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le comptable public du SIE de [Localité 1] expose que :
* La société Hub Lab SASU est identifiée sous le n° 814 812 723 (2015B4566) RCS [Localité 1],
* La société Hub Lab SASU est redevable envers elle d'une somme de 43.415 euros, dont 31.519,13 euros en principal au titre de la TVA non déposée pour les période de décembre 2020, septembre 2022, novembre 2022 à avril 2023 et octobre 2023, en matière de CFE pour les années 2022 et 2023
* 6 avis de mise en recouvrement et 2 avis d'imposition ont été notifiés à la société Hub Lab SASU,
* les tentatives d'exécution sont toutes restées vaines,
La créance du comptable public du SIE de [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Hub Lab SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce que la société Hub Lab SASU reconnait
La société Hub Lab SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société Hub Lab SASU indique avoir cessé son activité et sollicite sa mise liquidation judiciaire,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Hub Lab SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Hub Lab SASU au capital de 10.000 euros, identifiée sous le n° 814 812 723 (2015B4566) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente et distribution de tous produits de consommation, de biens et services, commerce électronique par le biais d'internet ou autre support, sous l'enseigne HUB LAB,
conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 31 décembre 2022 la date de cessation des paiements, date de la clôture des comptes bancaires de la société Hub Lab SASU
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean [J] BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [U] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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