T. com. 3302, 18 nov. 2025, n° 2025P00713
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2025P00713
SARL DOMOFRANCE C/ Mme [G], [R], [X] [B]
DEMANDERESSE
SARL DOMOFRANCE, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour,
C/
DÉFENDERESSE
Madame [G], [R], [X] [B], [Adresse 2],
comparaissant en personne,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,
qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 15 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00713, la société Domofrance SARL, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Mme [B] [G],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
L'affaire appelée à l'audience du 6 mai 2025 a été renvoyée à celle du 27 mai 2025,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
Madam [B] [G] se présente en personne, acquiesce à la demande de la société Domofrance SARL et demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société Domofrance SARL expose que :
* Madame [B] [G] est identifiée sous le n° 535 013 981 RCS [Localité 1],
* Madame [B] [G] est redevable envers elle d'une somme de 5.945,05 euros, au titre de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux, portant injonction de payer du 24 août 2024,
* Madame [B] [G] n'a pas formé opposition à cette décision,
* La société DOMOFRANCE SARL a fait procéder à l'exécution forcée; par courrier du 11décembre 2024, le ocmmissaire de justice indiquait que le FICOBA était infructueux,
A l'audience, Madame [B] [G] indique ne pas pouvoir faire face à cette créance, et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et indique avoir des dettes personnelles et professionnelles,
Sur ce,
La créance de la société Domofrance SARL certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Madame [B] [G] se trouve en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 15 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement,
Le redressement de Madame [B] [G] est manifestement impossible, cette dernière souhaitant arrêter son activité,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Madame [B] [G],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Madame [B] [G], identifiée sous le n° 535 013 981 RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de vente en détail de vêtements, produits cosmétiques, sous l'enseigne « Amonks Beauty »,
Sur son patrimoine professionnel et personnel,
conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [Z],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [L] [T], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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