T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025P00769
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Texte de la décision
DU MERCREDI 16 JUILLET 2025
ROLE N° 2025P00769
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
FORTUNAE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 17 février 2021, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FORTUNAE SARL, identifiée sous le n° 812 872 703 RCS BORDEAUX (2015 B 3112), dont le siège social
est situé [Adresse 1], exerçant une activité de coiffure, de soins du cheveu, d'esthétique et de beauté, la vente de tous produits de coiffure (shampoing, soin, coloration, décoloration, permanente, lissage et défrisage..) ou encore de tous accessoires de tous produits d'esthétique et de beauté, sous l'enseigne « FRANCK PROVOST », et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 9 mars 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société FORTUNAE SARL et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 8 pactes annuels progressifs, soit 10% les années 1 à 6, puis 20% les années 7 et 8, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par requête en date du 26 mars 2025, la SELARL PHILAE, ès qualités, demande au Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société FORTUNAE SARL,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025,
A la barre,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [D], indique maintenir sa demande de résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire,
La société FORTUNAE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et ne s'oppose pas à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Sur ce,
La société FORTUNAE SARL se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,
Il y a donc lieu, en application des articles L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société FORTUNAE SARL et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société FORTUNAE SARL,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société FORTUNAE SARL arrêté par jugement en date du 9 mars 2022,
Conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, ouvre à l'égard de la société FORTUNAE SARL, une procédure de liquidation judiciaire,
Fixe provisoirement au 18 Juin 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme [E], en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [O],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [U] [R], [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 7 juin 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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