T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025P00848
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 -
* 2ème Chambre -
N° RG : 2025P00848 SAS [V] C/ SARL [I]
DEMANDERESSE
SAS [V] [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Anne-Sophie TODISCO, avocat au Barreau de Paris, pour la AARPI ZEINDENBERG-GHHANN-TODISCO,
[…]
DEFENDERESSE
SARL [I], [Adresse 2],
Non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 Juin 2025,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 14 Mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00848, la société [V] SAS, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [I] SARL
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société [I] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société [V] SAS expose que :
* la société [I] SARL est identifiée sous le n° 888 977 246 RCS [Localité 1] (2020 B [Localité 2]),
* la société [I] SARL est redevable envers elle d'une somme de 26.626,16 euros, au titre de factures impayées en 2023,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un certificat d'irrecouvrabilité du 18 avril 2025,
La créance de la société [V] SAS certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [I] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [I] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société [I] SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] SARL,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [I] SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 888 977 246 RCS [Localité 1] (2020 B [Localité 2]), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant uen activité d'entreprise générale du bâtiment spécialisée dans la pierre, taille de pierre, ravalement,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 décembre 2023,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Alexandre BAUMBERGER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [H] [R], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [D] [E], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 28 octobre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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