T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025P00871
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2025P00871
MALAKOFF HUMANIS AGRIC ARRCO C/ EURL LES ENFANTS DU CIRQUE
DEMANDERESSE
MALAKOFF HUMANIS AGRIC ARRCO sis [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
EURL LES ENFANTS DU CIRQUE sis [Adresse 2]
Non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 25 Juin 2025,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 12 Mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00871, la société MALAKOFF HUMANIS AGRIC ARRCO, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société MALAKOFF HUMANIS AGRIC ARRCO expose que :
* la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL est identifiée sous le n° 488 739 665 RCS BORDEAUX (2006 B 00786),
* la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL est redevable envers elle d'une somme de 90.210,23 euros,
* 3 injonctions de payer exécutoires ont été signifiées à la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 5 février 2024
La créance de la société MALAKOFF HUMANIS AGRIC ARRCO certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 05 Février 2024, date du procès-verbal de carence,
Cependant la situation de la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL n'est pas irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LES ENFANTS DU CIRQUE EURL au capital de 8.000,00 euros, identifiée sous le n° 488 739 665 RCS BORDEAUX (2006 B 00786), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité d'achat vente de chaussures d'enfants, prêt à porter, accessoires,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 février 2024,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LAURA LAFON, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 3 septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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