T. com. 3302, 4 juin 2025, n° 2025P00885

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00763 SASU SP VICTORIA N° RG: 2025P00885

DEBITEUR

SASU SP VICTORIA Sise [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 1] : 821 173 036 - 2016 B 3024

Représentant légal : Amine TAZI MOUKHA, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 4 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 20 Mai 2025, la société SP VICTORIA SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 821 173 036 RCS BORDEAUX (2016 B 3024), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Pizzeria,

Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SP VICTORIA SASU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.123,00 euros de trésorerie,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 77.518,34 euros, dont 72.362,34 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 Décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 425.541,00 euros et les bénéfices à 97.726,00 euros,
* qu'elle emploie 3 salariés,

La société SP VICTORIA SASU a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société SP VICTORIA SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 Avril 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS