T. com. 3302, 18 juin 2025, n° 2025P00957

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00849 SAS KUTCHS N° RG: 2025P00957

DEBITEUR

SAS KUTCHS Sise [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 2] : 878 322 114 - 2019 B 5437

Représentant légal : Elodie MORAUD, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 18 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 2 Juin 2025, la société KUTCHS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 878 322 114 RCS BORDEAUX (2019 B 5437), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Bureau d'études d'économie de la construction dédié aux entreprises et aux maîtres d'oeuvre du secteur du bâtiment,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société KUTCHS SAS a présenté ses explications et a modifié les termes de sa déclaration et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 63.505,82 euros, dont 61.106,44 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 286.295,00 euros et les bénéfices à 49.773,00 euros,
* qu'elle emploie 3 salariés,

La société KUTCHS SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société KUTCHS SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 27 mai 2025, date des premières difficultés de paiement,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS