T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2025P01012
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MARDI 03 MARS 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2025P01012
SAS Braxton BER Limoges C/ SASU W'IN LIMOGES
DEMANDERESSE
SAS BRAXTON BER LIMOGES, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Maître Frédéric CAVEDON, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Alexandre RIOU, Avocat au Barreau de Nantes, demeurant [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
SASU W'IN LIMOGES, [Adresse 3],
Comparaissant, représentées par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 18 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01012, la société BRAXTON BER LIMOGES SAS, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société W'IN LIMOGES SASU,
* Prononcer à leur encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société W'IN LIMOGES SASU se présente, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société BRAXTON BER LIMOGES SAS expose que :
* La société W'IN LIMOGES SASU est identifiée sous le n° 901 420 174 RCS BORDEAUX (2021B04772),
* Par acte notarié en date du 30 mars 2021, la société LA LIMOUSINE, en sa qualité de bailleur a conclu un bail commercial avec la société W'IN HOLDING SASU, aux droits de laquelle est venue la société W'IN LIMOGES SASU par avenant notarié du 31 janvier 2022, en sa qualité de preneur,
* Par courrier en date du 28 août 2023, la société W'IN LIMOGES SASU a fait part de sa décision de ne pas reconduire le Bail, ledit congé devenant effectif à l'échéance de la période triennale soit au 1 er mars 2024 ; la société W'IN LIMOGES SASU a effectivement remis les clés du bien à la société BRAXTON BER LIMOGES SAS,
* Les loyers demeurant impayés depuis le 1 er avril 2023, il en résultait au 1 er mars 2024 la somme de 88.840,29 euros TTC,
* Les parties s'étaient rapprochées et avaient régularisé le 29 mars 2024 un protocole transactionnel afin de mettre un terme définitif à leur litige,
* La société W'IN LIMOGES SASU n'ayant pas respecté les échéances de paiement qui lui incombaient et seulement deux paiements de 3.000,00 euros chacun sont intervenus, ramenant la dette actuelle de la société W'IN LIMOGES SASU à la somme de 82.840,29 euros TTC,
* Les saisies-attribution effectuées sur le compte de courant de la société W'IN LIMOGES SASU auprès de la banque CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD se sont révélées infructueuses,
A la barre,
La société BRAXTON BER LIMOGES SAS, indique maintenir ses demandes,
La société W'IN LIMOGES SASU, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Sur ce,
La créance de la société BRAXTON BER LIMOGES SAS est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société W'IN LIMOGES SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce qu'elle reconnaît,
La société W'IN LIMOGES SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 1 er mars 2024, date à laquelle la société W'IN LIMOGES SASU a remis les clés du bien,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société W'IN LIMOGES SASU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société W'IN LIMOGES SASU au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 901 420 174 RCS BORDEAUX (2021B04772), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'exploitation d'une activité de mise à disposition de bureaux à partager, espaces de coworking, incubateurs,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mars 2024,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [P] [E], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un
délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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