T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025P01456
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 -- 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P01456
ME [J] [Z] LIQ DE LA SAS MCFT C/ SARL HWMA
DEMANDERESSE
Maître [J] [Z] liquidateur de la société MCFT SAS, sise [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [D], Avocate à la Cour, à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SARL HWMA, sise [Adresse 2],
Comparaissant en personne,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 30 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 11 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01456, Maître [J] [Z], agissant en qualité de liquidateur de la société MCFT SAS, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société HWMA SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société HWMA SARL se présente en personne,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, Maître [J] [Z], agissant en qualité de liquidateur de la MCFT SAS expose que :
* la société SARL HWMA est identifiée sous le n° 852 424 019 RCS [Localité 1] (2019 B [Localité 2]),
* la société HWMA SARL est redevable envers la société MCFT SAS d'une somme de 78.312,48 euros, au titre de factures impayées,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 21 août 2025,
A la barre,
La socité HWMA SARL indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que le compte a été fermé en mars 2025,
Sur ce,
La créance de la société MCFT SAS, certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société HWMA SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société HWMA SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société HWMA SARL a cessé son activité, ainsi le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société HWMA SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société SARL HWMA au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 852 424 019 RCS [Localité 1] (2019 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de holding, gestion d'une franchise, sous l'enseigne « HWMA »,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 11 septembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Natahalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [R] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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