T. com. 3302, 4 mars 2025, n° 2025R00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 MARS 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00002
Mme [Q] [L] C/ SARL [P] [S] [J]
DEMANDERESSE
Mme [Q] [L], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2].
Représentée par Me Amel CHEBEL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3].
C /
DEFENDERESSE
* SARL [R], [Adresse 4],
* Monsieur [S] [L], [Adresse 5],
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 6].
Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée en date des 13 et 18 Décembre 2024 à la requête de Madame [Q] [L] à l'encontre de la société [R] SARL et Monsieur [S] [L] pour l'audience du 21 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00002.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 4 Mars 2025.
A cette audience,
Madame [Q] [L] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
DONNER ACTE à Madame [Q] [L] épouse [J] de son désistement d'instance.
CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
La société [R] SARL et Monsieur [S] [L] se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :
DECLARER parfait le désistement d'instance de Madame [Q] [N] épouse [L], demanderesse.
PRONONCER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux sous le numéro de Répertoire Général 2025R00002.
PRONONCER une décision de dessaisissement.
STATUER ce que de droit sur les dépens de l'instance.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [Q] [L].
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Q] [L] sur l'assignation délivrée à la société [R] SARL et à Monsieur [S] [L] et enrôlée sous le numéro 2025R00002.
DONNONS ACTE à la société [R] SARL et à Monsieur [S] [L] de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance de Madame [Q] [J] sur l'assignation délivrée à leur encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Madame [Q] [L].
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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