T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00065

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [O] [F] à la somme de : 3.170,65 € (TROIS MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 13 Mai 2025, dans l'affaire :

SARL DARROMAN FRERES / SARL LAETITIA NADEAU (2025R00065) :

Autorisons Monsieur [O] [F] – Juridique Auto Expertise à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.170,65 € (TROIS MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société DARROMAN FRERES SARL de la somme de 829,35 € (HUIT CENT VINGT NEUF EUROS TRENTE CINQ CENTIMES)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.