TJ 59606, 5 mars 2026, RG 25/00037
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Texte de la décision
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX5R
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Louis Benoît BETERMIEZ
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSUIVANT
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 14 ;
DÉFENDERESSE - DÉBITRICE SAISIE
Mme [A] [Y], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;
Non comparante ni représentée ;
* * *
Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 mars 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:
Le 04 juin 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] a fait délivrer à [A] [Y] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sur la commune de [Localité 3] (59), [Adresse 3], cadastrée section AK n°[Cadastre 1] d’une contenance de 0ha15a02ca et cadastrée AK n°[Cadastre 2] d’une contenance de 0ha16a43ca ;
Ce commandement, demeuré infructueux, a été publié le 1er juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] volume 2025 S n°67.
Par jugement en date du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonnée la vente forcée de l’immeuble susvisé et renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication du 05 mars 2026 ;
À l’audience, le créancier poursuivant se désiste de son instance à l’encontre de [A] [Y], indiquant que le bien objet de la procédure a été vendu de gré à gré, et que les frais ont été payés.
Le créancier poursuivant sollicite également que soit constaté la caducité du commandement susvisé.
SUR CE,
Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant et la caducité du commandement délivré le 04 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le désistement de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] à l’encontre de [A] [Y] ;
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié auprès de la publicité foncière de [Localité 1] le 1er juillet 2025 volume 2025 S n°67 et ordonne sa radiation;
Dit que les frais et dépens seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile à défaut de convention contraire entre les parties,
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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