T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025R00126
Vérifier : T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025R00126 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 27 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00126
SAS COSTAL C/ SARL ETS BOY FERMETURE SARL
DEMANDERESSE
SAS COSTAL, [Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [I], Avocat à la Cour, Membre de la SELAS FIDAL, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SARL ETS BOY FERMETURE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Isabelle DAVY, Avocat à la Cour, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 février 2025 à la requête de la société COSTAL SAS à l'encontre de la société ETS BOY FERMETURE SARL pour l'audience du 04 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00126.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 27 Mai 2025.
A cette audience,
La société COSTAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société ETS BOY FERMETURE SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ETS BOY FERMETURE SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société COSTAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ETS BOY FERMETURE SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00126.
DONNONS ACTE à la société ETS BOY FERMETURE SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société COSTAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ETS BOY FERMETURE SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.