T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025R00127

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00127

SAS FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS C/ SARL CABINET PHILIPPE BOUE

DEMANDERESSE
* SAS FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS, [Adresse 1],

Comparaissant par Maitre Margaux MASSON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SARL CABINET PHILIPPE BOUE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Valérie CHAUVE, Avocat à la Cour, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 5 Août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Dans le cadre d'un projet d'acquisition de clientèle, la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS a sollicité de la société CABINET PHILIPPE BOUE SARL la valorisation de certains dossiers et la production d'un certain nombre de documents.

Par assignation en date des 20 et 31 janvier 2025, la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS qui soutient que la société CABINET PHILIPPE BOUE SARL n'aurait pas rempli ses obligation, l'a faite citer à comparaître devant nous afin de :

Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société CABINET PHILIPPE BOUE SARL à exécuter ses engagements pris dans le cadre du protocole de cession de clientèle signé le 1 er mars 2024 avec la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou pour chaque irrégularité constatée concernant la violation de la clause de confidentialité.

CONDAMNER la société CABINET PHILIPPE BOUE SARL à payer à la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.

La société CABINET PHILIPPE BOUE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

SE DECLARER incompétent en raison de la contestation sérieuse qui s'élève à l'occasion de l'exécution du protocole d'accord en date du 1 er mars 2024.

DEBOUTER la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS de ses demandes.

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS à verser à la société CABINET PHILIPPE BOUE SARL la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

A titre liminaire, nous rappellerons les dispositions de l'article 4 du Code de Procédure Civile :

« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. ».

Nous dirons, à la lecture de cet article, que le Juge ne doit statuer que sur les demandes figurant au dispositif de l'assignation ou des conclusions produites par les parties.

Nous relèverons que la demande principale de la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS consiste à voir condamner la société CABINET PHILIPPE BOUE SARL à exécuter ses engagements pris dans le cadre du protocole de cession de clientèle signé le 1 er mars 2024.

Nous dirons que, nonobstant le fait que la demande soit indéterminée puisque concernant l'exécution de la totalité d'un protocole complexe, sans que la demanderesse ne s'engage de son coté à exécuter ses propres obligations, il n'appartient pas au juge des référés d'entrer dans l'interprétation d'un contrat, ce qui ne pourrait être fait que par le juge du fond.

A la lecture du protocole litigieux, et notamment de son article 7-Prix de cession et paiement du prix, nous dirons que la fixation du prix de cession n'est pas clairement établie puisque dépendant d'un coefficient de pondération, d'une diminution des temps passés et d'un arbitrage sur la valorisation des prix proposés, le tout étant relevé dans un tableau en annexe. Le prix de cession constituant un élément prépondérant dans le litige qui oppose aujourd'hui les parties.

Il apparait, dès lors, difficile d'établir une évidence sur la valorisation du portefeuille de la clientèle cédée sauf à entrer en interprétation du protocole.

En conséquence de quoi, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS et l'inviterons à mieux se pourvoir au fond en ses demandes.

La société CABINET PHILIPPE BOUE SARL, ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous condamnerons la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS à lui régler une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l'instance, la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,