T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025R00159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 22 JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00159

BATI FORMES C/ SYNDICAT DES CORPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]

DEMANDERESSE
* BATI FORMES, [Adresse 2]

Comparaissant par Maître Pierre FONROUGE, Avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELARL KPDB INTER-BARREAU, [Adresse 3] ayant délégation de Maître François-Marie IORIO, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].

C/

DEFENDEUR
* SYNDICAT DES CORPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 5],

Comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELARL HONTAS MOREAU, [Adresse 6].

Débats à l'audience publique du 20 mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé.

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 6 février 2025, la société BATI FORMES SAS a fait citer à comparaître le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET BEDIN SAS devant nous, à l'audience du 25 février 2025, afin de :

Sur le fondement des articles 367 et 873 du Code de procédure civile, 1998 et 1336 du Code civil,

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant la même juridiction sous le numéro de RG 2024R01233.

JUGER que la créance de 56.561,04 € TTC détenue par la société BATI FORMES SAS à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] est certaine, liquide et exigible.

condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] à verser à la société BATI FORMES la somme de 56.561,04 € TTC à titre de provision.

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] à verser à la société BATI FORMES SAS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.

A cette audience,

La société BATI FORMES SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Sur le fondement de l'article 394 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société BATI FORMES de son désistement de la présente instance.

Lui DONNER ACTE de ce qu'elle réintroduira son instance en assignant les deux parties défenderesses concernées devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET BEDIN SAS, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les dispositions de l'article L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les contestations sérieuses,

In limine litis et à titre principal,

SE DECLARER matériellement incompétent en raison du caractère non commercial du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] et ce au profit du Tribunal Judiciaire.

SE DECLARER incompétent territorialement au profit de la Juridiction de [Localité 1].

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la société BATI FORMES SAS de ses demandes présentées à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1].

A titre infiniment subsidiaire,

JUGER que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sera relevé indemne de toutes condamnations par la société CABINET BEDIN SAS.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société BATI FORMES SAS à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relevons que la société BATI FORMES SAS se désiste de la présente instance.

En conséquence,

Nous donnerons acte à la Société BATI FORMES SAS de son désistement de la présente instance.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sollicite le maintien de sa demande au titre de l'article 700 du CPC au motif notamment que la société BATIFORMES aurait assigné à tort devant le tribunal de commerce de Bordeaux alors que ce litige relèverait de la compétence de Libourne.

Cependant nous relevons qu'il existe une contestation sérieuse résidant dans le fait que la CABINET BEDIN, dont le siège est à [Localité 2], intervenait en réalité non pas en son nom propre mais pour le compte du syndicat des copropriétaire de la [Adresse 1] dont le siège social est à [Localité 1].

Nous relèverons également que le CABINET BEDIN qui intervient au nom du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] a commis une erreur en adressant les sommes dues à la société BATI FORMES, non pas à cette dernière, mais à une société SOREFAB qui a été déclarée en

redressement judiciaire après avoir encaissé les fonds ce qui est la cause de la présente instance.

Compte tenu de ce qui précède, nous rejetterons la demande formulée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,