T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2025R00167

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00167 [G] [M] / SAS AUTO OUEST

EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert

Le 1 er Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Constatons que l'expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu'il y a donc lieu de le remplacer.

En conséquence,

Désignons Monsieur [Q] [V] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE, demeurant [Adresse 1] afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 13 Mai 2025 aux lieu et place de celui précédemment désigné.

Décision du 1 Juillet 2025

M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]

Bordeaux, le 1 Juillet 2025

EXPERTISE Notification à l'expert

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser copie de la décision vous désignant en qualité d'expert dans l'affaire ci-dessus référencée.

Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.

Vous devrez le tenir informé de vos opérations ainsi que de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de votre mission.

Je vous précise que la provision à valoir sur votre rémunération a été consignée au Greffe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Greffier

PJ 1

M.[Q] [V] [Adresse 3]

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX Palais [Adresse 4]

[Localité 1]

EXPERTISE Acceptation de mission

N° RG: 2025R00167 -[G] [M] / SAS AUTO OUEST Décision du 1 Juillet 2025

J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire ci-dessus référencée :
* □ J'accepte la mission qui m'a été confiée et je déposerai mon rapport comme prévu dans la décision.
* Je ne puis accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants (à détailler) :

Date :

Signature

Décision du 1 Juillet 2025

M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]

Bordeaux, le 1 Juillet 2025

EXPERTISE Avis de consignation

Monsieur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la provision de 4000,00 € a été consignée au greffe de ce Tribunal le 2 Juin 2025.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Décision du 1 Juillet 2025

V/REF : [G] [M]

[Y] [B] [Adresse 5]

Bordeaux, le 1 Juillet 2025

EXPERTISE

Mon Cher Maître,

Veuillez trouver, sous ce pli, copie de l'ordonnance rendue dans l'affaire citée en références aux termes de laquelle il a été procédé au changement de l'expert précédemment désigné.

Je vous en souhaite bonne réception,

Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00167 [G] [M] / SAS AUTO OUEST

EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert

Le 1 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Constatons que l'expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu'il y a donc lieu de le remplacer.

En conséquence,

Désignons M. [Q] [V], demeurant [Adresse 3] afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 13 Mai 2025 aux lieu et place de celui précédemment désigné.

Décision du 1 Juillet 2025

M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]

Bordeaux, le 1 Juillet 2025

EXPERTISE Notification à l'expert

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser copie de la décision vous désignant en qualité d'expert dans l'affaire ci-dessus référencée.

Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.

Vous devrez le tenir informé de vos opérations ainsi que de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de votre mission.

Je vous précise que la provision à valoir sur votre rémunération a été consignée au Greffe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Greffier

PJ 1

M.[Q] [V] [Adresse 3]

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX Palais [Adresse 4]

[Localité 1]

EXPERTISE Acceptation de mission

N° RG: 2025R00167 -[G] [M] / SAS AUTO OUEST Décision du 1 Juillet 2025

J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire ci-dessus référencée :
* □ J'accepte la mission qui m'a été confiée et je déposerai mon rapport comme prévu dans la décision.
* Je ne puis accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants (à détailler) :

Date :

Signature

Décision du 1 Juillet 2025

M. [Q] [V] appartement [Adresse 2]

Bordeaux, le 1 Juillet 2025

EXPERTISE Avis de consignation

Monsieur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la provision de 4000,00 € a été consignée au greffe de ce Tribunal le 2 Juin 2025.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Décision du 1 Juillet 2025

V/REF : SAS AUTO OUEST

Maître [C] [S] [Adresse 6]

Bordeaux, le 1 Juillet 2025

EXPERTISE

Mon Cher Maître,

Veuillez trouver, sous ce pli, copie de l'ordonnance rendue dans l'affaire citée en références aux termes de laquelle il a été procédé au changement de l'expert précédemment désigné.

Je vous en souhaite bonne réception,

Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.