T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2025R00192

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00192 -2025R00287

[U] [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE C/ [U] [X] [R] [P] ALUMINIUM INOX

EΤ

[U] [P] ALUMINIUM INOX C/ Mr [S] [O] [L] BATEAUX PASSION

Affaire n° RGP 2025R00192

DEMANDERESSE
* [U] [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Eric HARM, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSES
* [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Camille HERROU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anne-Sophie LOURME, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
* [U] [P] ALUMINIUM INOX, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

Comparaissant par Maître Florence BACHELET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 7].

Affaire n° RGP 2025R00287

DEMANDERESSE
* [U] [P] ALUMINIUM INOX, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

Comparaissant par Maître Florence BACHELET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 7].

C /

DEFENDEURS
* Monsieur [S] [G], [Adresse 8],

Comparaissant par Maître Alexis GARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].
* [U] [L] BATEAUX PASSION, [Adresse 10],

Comparaissant par Maître Laurent PARAY, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11] 33150 CENON.

Débats à l'audience publique du 1 er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] a fait construire par la société [P] ALUMINIUM INOX [U] un navire dénommé CYCLOBAC dont la motorisation a été confiée à la société [X] MARINE.

A la suite de l'apparition de désordres, par assignation en date des 12 et 13 février 2025, la société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] a fait citer à comparaître les sociétés [X] [W] [U] et [P] ALUMINIUM INOX [U] devant nous.

A la barre ;

La société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] qui se présente, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société ABC recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions.

En conséquence,

ORDONNER une mesure d'expertise.

DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
* se rendre sans délai à bord du navire « CYCLOBAC », actuellement stationné au [Localité 3] de [U], [Adresse 12], chez « GARAGE BOAT », les parties ayant préalablement été convoquées par email, pour faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres invoqués par les parties au sein de leurs écritures ; entendre tout sachant ; collecter tout document utile ; prélever des échantillons au besoin,
* prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques,
* entendre tous sachants,
* déterminer les causes, donner un avis sur les responsabilités ; décrire les travaux de réparation et en chiffrer le coût ; déterminer la durée d'immobilisation du navire et réunir tous les éléments qui permettront à la juridiction saisie au fond de chiffrer le préjudice de la requérante,
* rédiger un rapport préliminaire qui sera soumis aux observations des parties avant le dépôt du rapport définitif.

RESERVER les dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 1 er avril 2025.

Cette procédure est enregistrée sous le n° RG 2025R00192.

La société [P] ALUMINIUM INOX [U] qui soutient que Monsieur [S] [G] et la société [L] BATEAUX PASSION sont intervenus sur le moteur du navire, les a, par assignation en date du 13 mars 2025, faits citer à comparaître devant nous afin de :

Vu l'urgence, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

Sous les plus expresses réserves de responsabilité de la société [P] ALUMINIUM INOX [U],

ORDONNER la jonction des affaires ayant pour numéro RG 2025R00192 et RG 2025R00287.

ORDONNER que les opérations d'expertises sollicitées par la société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] sur le navire « CYCLOBAC » soient opposables à Monsieur [S] [G].

ORDONNER que les opérations d'expertises sollicitées par la société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] sur le navire « CYCLOBAC » soient opposables à la société [L] BATEAUX PASSION [U].

RESERVER en l'état les frais et dépens dans l'attente des opérations d'expertise et du jugement sur le fond à intervenir.

Cette procédure est enregistrée sous le n° RG 2025R00287.

La société [X] [W] [U] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la société [X] [W] [U] quant à la demande d'expertise sollicitée par la société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U].

RESERVER les dépens.

Monsieur [S] [G] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DONNER ACTE à Monsieur [S] [G] qu'il s'en remet à la demande de désignation d'expert judiciaire.

DIRE et JUGER que l'expert judiciaire désigné devra identifier la responsabilité de chacune des sociétés suivantes : [X] [W] [U], [P] ALUMINIUM INOX [U], [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] et [L] BATEAUX PASSION [U].

RESERVER les dépens.

La société [L] BATEAUX PASSION [U] se présente et, à la barre, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.

En conséquence,

Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2025R00192 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00192 et 2025R00287.

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le navire « CYCLOBAC », actuellement stationné au « GARAGE BOAT », situé [Adresse 13].

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

La mesure d'expertise sera rendue commune et opposable à Monsieur [S] [G] et à la société [L] BATEAUX PASSION [U].

La société [Localité 1] BASSIN COMPAGNIE [U] aura la charge de la provision.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,