T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00198

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [S] [R] à la somme de : 2.914,48 € (DEUX MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 Avril 2025, dans l'affaire :

PERREAUD NAUTIQUE / WORLD OF [Localité 1] (2025R00198) :

Autorisons Monsieur [S] [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.914,48 € (DEUX MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société PERREAUD NAUTIQUE de la somme 1.085,52 € (MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.