T. com. 3302, 11 févr. 2026, n° 2025R00200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00200 INEO AQUITAINE / SMA

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 11 février 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [I] [B], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 juillet 2026 après avoir fait un point sur l'état du dossier avant toute nouvelle demande de prorogation.