T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025R00253

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [E] [U] à la somme de : 3.886,30 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS TRENTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 Avril 2025, dans l'affaire :

SASU INNESSENS / SARL [Localité 1] (2025R00253) :

Autorisons Monsieur [E] [U] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.886,30 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS TRENTE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SASU INNESSENS de la somme de 113,70 € (CENT TREIZE EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.