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T. com. 3302, 11 févr. 2026, n° 2025R00255


Vérifier : T. com. 3302, 11 févr. 2026, n° 2025R00255 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/02/2026
Numéro
2025R00255
Lieu / cour
3302
Id
69aa758ecdc6046d47afeb7f

Texte de la décision

811 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00255 SNC HMC / SA AXA FRANCE IARD

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 11 février 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [P] [F], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 17 novembre 2026.

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