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T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025R00274


Vérifier : T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025R00274 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
2025R00274
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
MàJ source
2026-08-28
Id
69aa783fcdc6046d47b03a86

Texte de la décision

2,441 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00274

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [J] ET COMPAGNIE

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+SAS, [Adresse 2],

Représentée par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

SARL [J] ET COMPAGNIE, [Adresse 4],

Représentée Maître Pauline BRUTE de REMUR, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [J] ET COMPAGNIE SARL pour l'audience du 18 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00274.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La société [J] ET COMPAGNIE SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [J] ET COMPAGNIE SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00274.

DONNONS ACTE à la société [J] ET COMPAGNIE SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

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