CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 26/00336
Vérifier : CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 26/00336 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
05/03/2026
N° RG 26/00336 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKE6
Décision déférée - 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00163
[J] [U]
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TARN ET GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/31
***
Le cinq Mars deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [J] [U] Demande AJ en cours
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2633 du 18/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIME
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TARN ET GARONNE, demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 02 mars 2026;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.